Initiative de mise en œuvre

succèSuisse se prononce en faveur de nos droits fondamentaux et de l’Etat de droit et, par conséquent, dit non à l’initiative de mise en œuvre.

Le 28 février 2016, nous voterons sur l’initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre). Cette initiative est une attaque directe contre notre Etat de droit et remet en question notre modèle de succès, et donc notre bien-être, inutilement.

L’UDC a lancé cette initiative de mise en œuvre pour donner suite à l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers, acceptée il y a cinq ans. La proposition va toutefois bien au-delà des exigences de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Elle contrevient aux principes d’un Etat de droit basé sur la démocratie, tel que le principe de proportionnalité, et viole la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de nombreuses conventions de l’ONU. En outre, l’initiative de mise en œuvre est contraire à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Par conséquent, elle met la Suisse encore plus à l’écart – alors qu’elle est déjà dans une position de négociation difficile.

Le modèle du succès suisse est fondé sur un Etat de droit qui garantit les droits de l’homme, l’autodétermination et la protection des citoyens par les tribunaux. Nos arguments:

  • Nous nous engageons pour nos droits fondamentaux !
    Le modèle du succès suisse est basé sur un Etat de droit auquel nous pouvons nous fier. L’initiative de mise en œuvre viole le principe de l’Etat de droit démocratique et crée ainsi une insécurité juridique qui met en danger l’économie suisse et donc notre bien-être à toutes et tous.
  • Toute personne a le droit à un procès équitable.
    La protection judiciaire est indissociable de l’Etat de droit. Ce n’est vraiment pas suisse de remettre ce droit en question. Nous ne voulons pas d’une justice politicienne.
  • Dur mais juste !
    Notre loi sur les étrangers est dure, mais juste. La mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers a été votée par le Parlement et peut entrer en vigueur au printemps 2016. L’initiative de mise en œuvre – un acte de contrainte disproportionné – va beaucoup plus loin que le texte initial.
  • Ne pas mettre la Suisse sur la touche !
    L’initiative de mise en œuvre est contraire à la libre circulation des personnes et complique encore plus les négociations déjà difficiles entre la Suisse et l’Union européenne. Cette initiative nuit aux entreprises et met des places de travail en danger.

De quoi s’agit-il ?

Le 28 février 2016, nous voterons sur l’initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre). Cette initiative est une attaque directe contre notre Etat de droit et remet en question notre modèle de succès, et donc notre bien-être, inutilement.

Il y a cinq ans, le 28 novembre 2010, l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers a été acceptée par 52,3% des votants. L’UDC a commencé en 2012 déjà à préparer son initiative de mise en œuvre, avant que le Parlement puisse terminer dans les délais la mise en œuvre légale de l’initiative sur le renvoi. L’UDC prétend vouloir mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi selon la volonté populaire. Cette nouvelle initiative n’est cependant pas une mise en œuvre, mais un durcissement massif des conditions de renvoi.

L’initiative de mise en œuvre contient un élargissement extrême du catalogue des infractions et va ainsi bien au-delà des exigences de l’initiative sur le renvoi. Outre le catalogue initial d’infractions, qui liste des crimes graves et l’abus de l’aide sociale, l’initiative de mise en œuvre prévoit de toutes nouvelles raisons de renvoi, dont des délits mineurs, tels que la rixe ou la violation de domicile avec dommage à la propriété. La personne qui commet deux fois un délit mineur en l’espace de dix ans doit être renvoyée. La « mise en œuvre » établit une nouvelle règle, complètement inconnue en droit suisse : « two strikes and you’re out ». Les circonstances personnelles ne peuvent plus être prises en compte de manière individuelle par les tribunaux.

Cela viole le principe de proportionnalité, qui est consacré par droit international mais surtout par notre Constitution. L’initiative de mise en œuvre est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à de nombreuses conventions de l’ONU. Ainsi, la Suisse se marginalise encore plus, alors que sa position de négociation est déjà difficile.

Situation politique
Le Conseil fédéral et le Parlement recommande au peuple suisse de refuser l’initiative de mise en œuvre. Elle est contraire aux principes de base de notre Etat de droit et n’est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles pour le renvoi des criminels étrangers.

Au printemps 2015, notre Parlement a mis en œuvre, dans les délais, l’initiative sur le renvoi. La loi sur les étrangers a été durcie en conséquence en ce qui concerne l’expulsion et l’interdiction d’entrée. Elle contient notamment une clause de rigueur qui permet de prendre en compte les circonstances individuelles dans des cas exceptionnels. Le principe de proportionnalité peut ainsi être respecté.

Si l’initiative pour la mise en œuvre est refusée le 28 février 2016, la législation d’application, acceptée par les deux Chambres au printemps 2015, pourra entrer en vigueur.

succèSuisse se prononce en faveur de nos droits fondamentaux et de l’Etat de droit et, par conséquent, dit non à l’initiative de mise en œuvre.

Position de succèSuisse

succèSuisse se prononce en faveur de nos droits fondamentaux et de l’Etat de droit et, par conséquent, dit non à l’initiative de mise en œuvre.

Le modèle du succès suisse est fondé sur un Etat de droit qui garantit les droits de l’homme, l’autodétermination et la protection des citoyens par les tribunaux. La sécurité du droit est l’un des avantages comparatifs principaux de la Suisse. Si l’acte et la peine ne sont pas proportionnels, cela peut effrayer peut-être certains criminels étrangers. Sur le long terme, cela effraiera surtout les personnes et les entreprises qui se comportent correctement.

Nos arguments :

  • Nous nous engageons pour nos droits fondamentaux !
    Le modèle du succès suisse est basé sur un Etat de droit auquel nous pouvons nous fier. L’initiative de mise en œuvre viole le principe de l’Etat de droit démocratique et crée ainsi une insécurité juridique qui met en danger l’économie suisse et donc notre bien-être à toutes et tous.
  • Toute personne a le droit à un procès équitable.
    La protection judiciaire est indissociable de l’Etat de droit. Ce n’est vraiment pas suisse de remettre ce droit en question. Nous ne voulons pas d’une justice politicienne.
  • Dur mais juste !
    Notre loi sur les étrangers est dure, mais juste. La mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers a été votée par le Parlement et peut entrer en vigueur au printemps 2016. L’initiative de mise en œuvre – un acte de contrainte disproportionné – va beaucoup plus loin que le texte initial.
  • Ne pas mettre la Suisse sur la touche !
    L’initiative de mise en œuvre est contraire à la libre circulation des personnes et complique encore plus les négociations déjà difficiles entre la Suisse et l’Union européenne. Cette initiative nuit aux entreprises et met des places de travail en danger.

Le comité économique

Dietrich Pestalozzi, Pestalozzi + Co. AG






Ruedi Noser, Ständerat, Unternehmer
«succèSuisse hat als Unternehmerbewegung bereits im November 15 entschieden, sich gegen diese unnötige Initiative zu engagieren. Die Stimme Wirtschaft ist wichtig und ich bin sehr froh, dass wir geeint gegen diese Vorlage kämpfen.» 



Dr. Roy Nussbaum, Unternehmer






Lukas Buess, Basel
«Die Durchsetzungsinitiative gefährdet den Wirtschaftsstandort Schweiz in einer schwierigen Zeit. Mit der Durchsetzungsinitiative wird der Wirtschaft noch mehr Nachteile aufgebürdet. Dies gefährdet nicht nur die Attraktivität der Schweiz als Wirtschaftsstandort, nein es werden auch Arbeitsplätze aufs Spiel gesetzt.»



Gerhard Pfister, Nationalrat






Peter Stämpfli, Unternehmer






François Loeb, alt Nationalrat, Schriftsteller






Marcel Dobler, Nationalrat, Mitbegründer von Digitec






Hans Hess, Präsident swissmem
«Die Durchsetzungsinitiative widerspricht der Personenfreizügigkeit und belastet damit die heute ohnehin schwierige Schweizer Verhandlungsbasis mit der EU. Die Schweiz verdient jeden dritten Franken mit Kunden in der EU. Gerade in der jetzigen Phase der Diskussionen mit der EU wäre eine Annahme der Initiative ein schlechtes Zeichen.»


Heinz Karrer, Präsident economiesuisse






Monika Rühl, Direktorin economiesuisse
«In einer Situation, wo wir und unsere Unternehmen um die Fortsetzung des bilateralen Wegs bangen, mit dem starken Franken kämpfen und ein neues Unternehmenssteuerregime ansteht, sind weitere Rechtsunsicherheiten und negative Botschaften an unsere internationalen Partner Gift.»


Prof. Dr. Peter Nobel, Rechtsprofessor






Felix Schneuwly, Wünnewil
«Wer den Richtern den Ermessensspielraum wegnimmt, kann gleich die Gerichte und den Rechtsstaat abschaffen.»




Jost Wirz, Ehrenpräsident Wirz Gruppe für Integrierte Kommunikation
«Wer in unsere Verfassung Dinge schreiben will, welche in ein Gesetz gehören, treibt Missbrauch mit unserem Rechtssystem. Wehret der Verluderung!»




Martin Naville, Swiss-Amercian Chambre of Commerce
«Die Weiterführung der Bilateralen ist fraglich, die Teilnahme der Schweiz an der Transatlantischen Freihandelszone (TTIP) ist unsicher und mit der Durchsetzungsinitiative wird die EMRK in Frage gestellt. Es meiden bereits heute viele Top-Forscher die Schweiz wegen der sehr unsicheren Teilnahme der Schweiz am EU-Forschungsprogramm Horizon 2020.»


Philip Mosimann, CEO Bucher Industries
«Überflüssig, un-schweizerisch und schädlich – das streng konzipierte Gesetz zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative setzt den Volkswillen besser um ohne unnötigen Landschaden zu verursachen.»




Jörg Aebischer, Geschäftsführer ICT-Berufsbildung Schweiz
«Wer der Durchsetzungsinitiative zustimmt, stimmt gegen den Schweizer Rechtsstaat.»





Matthias Leuenberger, Delegierter Novartis Schweiz
«Nein zur Durchsetzungsinitiative, weil ein verlässlicher Rechtsstaat die Grundlage unseres Erfolgs ist.»





Christoph Lindenmeyer, Vizepräsident Swissmem, VRP Schindler Management AG
«Die Durchsetzungsinitiative widerspricht den Grundsätzen unseres demokratischen Rechtsstaats. Sie gefährdet die Bilateralen, welche für unsere Wirtschaft lebenswichtig sind.»




Stefan Pfister, CEO KPMG Schweiz
«Rechtssicherheit ist für den Wirtschaftsstandort Schweiz entscheidend. Davon hängen Investitionen und Arbeitsplätze ab. Zusätzlich zu verschiedenen Vorlagen zuvor verstärkt die DSI die Gefährdung dieser Rechtssicherheit und schafft somit Verunsicherung.»



Dr. Thomas Staehelin, Präsident der Handelskammer beider Basel
«Die Durchsetzungsinitiative setzt die fundamentale Grundordnung unseres schweizerischen Rechtsempfindens in Gefahr und schadet damit der Schweiz.»




Daniel Arn, CEO Christen AG
«Das Erfolgsmodell Schweiz ist ein komplexes und gut abgestimmtes Zahnrad, zu dem wir grosse Sorge tragen müssen. In den letzten Jahren haben wir dieses Erfolgsmodell bereits mit mehreren Abstimmungen von links und rechts geschwächt.»



Thomas D. Meyer, Country Managing Director, Accenture AG

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