L’initiative « entreprises responsables » veut fortement étendre les possibilités d’intenter des actions en justice contre des sociétés suisses actives à l’étranger. Les sociétés devraient répondre au plan civil en Suisse de manquements qui se seraient produits à l’étranger. Elles risqueraient des poursuites, même lorsqu’un tiers, un fournisseur par exemple, est à l’origine du problème. 

Les conséquences d’un tel dispositif sont claires : les entreprises risquent d’être exposées à des chantages. Des concurrents pourraient aussi utiliser cet instrument pour tenter d’obtenir des avantages économiques ou politiques. Et les éventuelles plaintes feraient les grands titres des médias, obligeant les entreprises à constamment se justifier, même si elles n’ont rien fait de mal. Les procédures judiciaires provoqueraient non seulement des coûts, mais elles seraient aussi nuisibles pour l’image de l’entreprise. Ce système ne serait pas non plus à l’avantage des populations locales. Dans certains cas, les entreprises suisses n’y investiraient pas, laissant la place à des concurrents peut-être moins regardants. Seuls les cabinets d’avocats bénéficieraient du système. 

C’est pourquoi le Parlement a élaboré lors de la session d’été 2020 un contre-projet indirect, qui reprend l’objectif des initiants sans mettre en danger la place économique suisse avec une bureaucratie inutile et une avalanche de procédures juridiques.  

En détail :
L’initiative tient les entreprises pour responsables de violations des droits humains et des normes environnementales, même sans faute de leur part. Elles sont tenues pour responsables d’autres entités présentes dans leur chaîne d’approvisionnement. Il s’agit d’une exigence extrême. En outre, la charge de la preuve est inversée : les entreprises doivent être en mesure de démontrer que tous les processus sont constamment contrôlés, faute de quoi elles sont tenues pour responsables. 

Voici les instruments que l’initiative propose… et pourquoi ils sont dangereux : 

Responsabilité civile
Les entreprises basées en Suisse devrait assumer une responsabilité au niveau mondial, pour leurs filiales, mais aussi pour des sociétés économiquement dépendantes. Il s’agit donc aussi de tiers, comme des fournisseurs ou des bénéficiaires de prêts. 

Cette responsabilité serait sans comparaison dans le monde. Elle rendrait les entreprises suisses vulnérables et attaquables. 

Obligation de diligence
L’initiative introduirait une obligation de diligence (ou de vigilance, c’est à dire de contrôle des risques et de justification des mesures prises) globale qui s’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur. Cela inclut également les fournisseurs des fournisseurs ou des partenaires commerciaux à l’étranger. 

Exiger des entreprises de contrôler jusqu’au dernier maillon de la chaîne – les fournisseurs des fournisseurs – est simplement hors d’atteinte. Certaines entreprises ont parfois des centaines, voire des milliers de fournisseurs. Prétendre qu’elles peuvent contrôler tous leurs faits et gestes est insensé. Le travail généré serait énorme, sans qu’il soit possible de tout maîtriser pour autant 

Renversement du fardeau de la preuve
Selon l’initiative, la charge de la preuve incombe aux entreprises. Elles ne peuvent se libérer d’une plainte qu’à condition de prouver qu’elles ont exercé leurs devoirs de surveillance sans erreur. Si ce n’est pas possible, elles sont considérées comme responsable du comportement de tiers. 

En raison du renversement du fardeau de la preuve, les entreprises suisses feraient toujours l’objets de soupçons. Les efforts pour démontrer qu’elles ont tout contrôlé et surveillé seraient administrativement très lourds, les chances de succès très faibles. Les PME seraient particulièrement touchées. 

For juridique
Les entreprises domiciliées en Suisse pourraient faire l’objet de poursuites juridiques pour des faits qui se produisent à l’étranger. Il reviendrait à des juges suisses de se prononcer sur ces faits ou ces accusations. 

L’initiative introduirait dans notre pays une américanisation du droit. Une « industrie des poursuites judiciaires » se développerait. Les entreprises suisses deviendraient vulnérables au chantage.