Initiative pour un impôt sur les successions

succèSuisse rejette l’initiative pour un impôt sur les successions

> L'argumentaire PDF

 

Les initiants demandent l’introduction d’un impôt national sur les successions et les donations. Celui-ci serait perçu à un taux de 20 pourcent sur toutes les successions qui dépassent deux millions de francs. Un montant de 20 000 frs par année et par donataire pourrait être exonéré. Le produit de l’impôt devrait être affecté pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
> Ce que veut l’initiative

L’initiative ne concerne pas que les entreprises mais toutes les personnes privées, qu’elles soient concernées par la transmission d’une entreprise familiale, qu’elles héritent de leurs parents une mai-son ou qu’elles reçoivent des donations. Dans l’argumentation, l’aspect « tout le monde sera touché » doit être mis en avant. Les personnes concernées ne seraient pas que les entrepreneurs très riches bénéficiaires de „successions de plusieurs millions“ (titre de l’initiative) mais bien un grand nombre de PME.

succèSuisse lehnt die Erbschaftssteuer-Initiative ab
> Arguments contre l’initiative

 

Actuel

12.02.2017

Non à la troisième réforme de l’imposition des entreprises RIE III

L’économie a désormais besoin de sécurité juridique
 
Les citoyennes et citoyens suisses ont décidé aujourd’hui de rejeter la réforme fiscale. Bien avant la campagne en faveur du oui, il avait été démontré que la RIE III permettait une transition maîtrisée vers un nouveau système fiscal accepté au niveau international, qu’elle assurait les rentrées fiscales et qu’elle améliorait la marge de manœuvre des cantons et des communes. Or, c’est l’incertitude quant aux incidences exactes pour la classe moyenne qui a conduit une majorité de Suissesses et de Suisses à glisser un non dans les urnes. Dorénavant, les cantons et le monde politique doivent combattre l’insécurité juridique qui pèsera sur la place économique suisse suite à ce non dans les urnes. Plus