Initiative de mise en oeuvre

succèSuisse se prononce en faveur de nos droits fondamentaux et de l’Etat de droit et, par conséquent, dit non à l’initiative de mise en œuvre.


Le 28 février 2016, nous voterons sur l’initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre). Cette initiative est une attaque directe contre notre Etat de droit et remet en question notre modèle de succès, et donc notre bien-être, inutilement.

L’UDC a lancé cette initiative de mise en œuvre pour donner suite à l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers, acceptée il y a cinq ans. La proposition va toutefois bien au-delà des exigences de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Elle contrevient aux principes d’un Etat de droit basé sur la démocratie, tel que le principe de proportionnalité, et viole la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de nombreuses conventions de l’ONU. En outre, l’initiative de mise en œuvre est contraire à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Par conséquent, elle met la Suisse encore plus à l’écart – alors qu’elle est déjà dans une position de négociation difficile.

Le modèle du succès suisse est fondé sur un Etat de droit qui garantit les droits de l’homme, l’autodétermination et la protection des citoyens par les tribunaux. Nos arguments:

  • Nous nous engageons pour nos droits fondamentaux !
    Le modèle du succès suisse est basé sur un Etat de droit auquel nous pouvons nous fier. L’initiative de mise en œuvre viole le principe de l’Etat de droit démocratique et crée ainsi une insécurité juridique qui met en danger l’économie suisse et donc notre bien-être à toutes et tous.
  • Toute personne  a le droit à un procès équitable.
    La protection judiciaire est indissociable de l’Etat de droit. Ce n’est vraiment pas suisse de remettre ce droit en question. Nous ne voulons pas d’une justice politicienne.
  • Dur mais juste !
    Notre loi sur les étrangers est dure, mais juste. La mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers a été votée par le Parlement et peut entrer en vigueur au printemps 2016. L’initiative de mise en œuvre – un acte de contrainte disproportionné – va beaucoup plus loin que le texte initial.
  • Ne pas mettre la Suisse sur la touche !
    L’initiative de mise en œuvre est contraire à la libre circulation des personnes et complique encore plus les négociations déjà difficiles entre la Suisse et l’Union européenne. Cette initiative nuit aux entreprises et met des places de travail en danger.

Actuel

12.02.2017

Non à la troisième réforme de l’imposition des entreprises RIE III

L’économie a désormais besoin de sécurité juridique
 
Les citoyennes et citoyens suisses ont décidé aujourd’hui de rejeter la réforme fiscale. Bien avant la campagne en faveur du oui, il avait été démontré que la RIE III permettait une transition maîtrisée vers un nouveau système fiscal accepté au niveau international, qu’elle assurait les rentrées fiscales et qu’elle améliorait la marge de manœuvre des cantons et des communes. Or, c’est l’incertitude quant aux incidences exactes pour la classe moyenne qui a conduit une majorité de Suissesses et de Suisses à glisser un non dans les urnes. Dorénavant, les cantons et le monde politique doivent combattre l’insécurité juridique qui pèsera sur la place économique suisse suite à ce non dans les urnes. Plus